13 janvier

Antécédent judiciaire

Il existe, depuis janvier 2014, un fichier qui contient des informations sur les personnes qui, directement ou indirectement, sont liées à des infractions (soit en tant que victimes soit en tant que mises en cause): Il s’agit du Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ). Ce fichier comporte des données d’enquêtes établies par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), pour des délits, des crimes, ou certaines contraventions.

Contrairement au casier judiciaire national qui n’enregistre que les faits ayant été condamnés pénalement, le TAJ enregistre:

– les personnes mises en cause et condamnées pour lesdits faits, même si elles ont obtenu ultérieurement, une dispense d’inscription par le tribunal,
– les personnes qui n’ont pas fait l’objet de poursuites pénales, ou qui ont bénéficié d’un rappel à la loi.

En bref, on peut être inscrit dans le TAJ sans avoir été condamné par la loi ou avec un casier judiciaire vierge.

Pour certains emplois, comme dans le secteur de la sécurité par exemple, qui nécessite que l’autorité vérifie en amont le passé judiciaire du candidat avant de délivrer la carte professionnelle, on observe des cas de rejet de la demande, parce que du nom du demandeur figure dans le TAJ.

Être fiché dans le TAJ ne doit pas être un motif de refus systématique de l’autorité.

La demande de carte professionnelle, pour exercer dans le domaine de la sécurité, se fait auprès d’une Commission interrégionale (dépendant du Ministère de l’Intérieur).

Celle-ci se doit, avant toute décision,  établir et apprécier les faits selon les circonstances (âge au moment des faits, ancienneté des faits, la nature et la gravité des faits, etc.)

Signer une convention

Que faire en cas de refus?

La procédure recommandée en cas de refus, est de saisir la Commission interrégionale d’agrément et de contrôle auprès de laquelle la demande de carte professionnelle a été déposée.

Si le refus est vérifié, il faut adresser un recours auprès de la Commission Nationale d’agrément et de contrôle dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la décision contestée.

Si le refus est confirmé par cette Commission, il faut saisir le Tribunal administratif de votre lieu de résidence, dans un délai de deux mois suivant la confirmation de rejet par la Commission Nationale.

Quel rôle joue la CNIL ?

Non compétente pour vérifier les conditions de délivrance d’agréments ou de cartes professionnelles, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) peut par contre intervenir pour vérifier votre fichier d’Antécédent Judiciaire, auquel vous n’avez pas un accès direct. Et s’il y a lieu, pouvoir le rectifier, sous réserve, bien sûr, des accords du procureur de la République et des gestionnaires du fichier. Pour faire une demande de vérification du fichier d’antécédent judiciaire, il suffit de joindre la CNIL par courrier accompagné d’une copie de votre pièce d’identité. Une fois la CNIL contactée, un magistrat désigné procède à des investigations, dont les résultats vous seront envoyés par courrier.

Effacement et mise à jour dans les dossiers d’antécédent judiciaire.

L’effacement des faits et la mise à jour du fichier sont les finalités d’une demande de vérification auprès de la CNIL si, bien sûr le tribunal, ou le procureur de la République, retiennent soit le jugement de relaxe ou d’acquittement , soit le classement sans suite ou l’ordonnance de non-lieu dans le traitement du dossier. Toute demande de vérification, effectuée par une personne inscrite, comme mise en cause dans le fichier TAJ, est, depuis février 2015, traitée dans un délai moyen de 6 mois.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

tristique nunc adipiscing accumsan id, justo