28 janvier

Ce qui est mis en action pour protéger les gardes du corps

Législation en vigueur depuis le 23 décembre 2016 concernant l’essai de l’utilisation de caméras autonomes par les vigiles de la SNCF et de la RATP.

Cette loi, promulguée provisoirement pendant trois ans, autorise les agents de sécurité à mémoriser par caméscope le déroulement de leurs opérations de surveillance pendant leurs interventions. Les images enregistrées sont ensuite transmises vers une base de télétraitement fiabilisée. Les prises de vues ne peuvent être consultées qu’au terme du travail des gardes du corps. Elles ne peuvent pas être lues à distance mais uniquement en direct lors du visionnage officiel.

À ce titre, il est impératif que la caméra utilisée ne soit pas subtilisée frauduleusement avant son transfert vers le support informatique.

Quel est l’objectif de ce procédé ?

– l’objectif principal est :

– de s’assurer qu’il n’y ait aucun litige mettant en péril le bon déroulement de la surveillance des agents de sécurité,
– de détenir des preuves pouvant être prises en compte au moment du procès contre les auteurs des faits reprochés,
– de servir éventuellement d’enseignement concernant les futurs candidats au poste de gardes du corps.

Combien de temps les clichés répertoriés doivent-ils être sauvegardés ?

Il faut compter un délai réglementaire de six mois à partir de l’enregistrement des données audiovisuelles car à l’issu de cette période, tout est soigneusement supprimé et d’une manière systématique. En revanche, lorsque certaines images de la caméra sont gardées pour des suites juridiques, bureaucratiques ou pour des mesures disciplinaires avant la fin des six mois, la législation prévoit qu’elles soient conservées au-delà de ce délai.

Qui est autorisé à visionner le contenu des caméras ?

 

Close-up of a secret service agent listening to his earpiece, over the shoulder.

En premier lieu, ce sont :

– les autorités majeures de la SNCF et de la RATP,
– les agents sélectionnés pour procéder à la visualisation à la place des responsables,
– la Police ou la Gendarmerie nationale en cas de poursuites,
– les agents assermentés de la SNCF et de la RATP ( équivalents à la police et à la gendarmerie),
– le personnel désigné pour représenter la commission de discipline concernant le non-respect des règles de surveillance rapprochée,
– les formateurs titulaires des vigiles de ces deux réseaux de transport.

Comment acquérir l’agrément provisoire pour pratiquer le métier de garde du corps ?

À compter du 1er juillet 2017, tous les secteurs de formation de gardes du corps devront être en possession de l’accord officiel octroyé par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité. Cet agrément leur permettra d’être en mesure de délivrer les autorisations d’exercice provisoire de la profession, valables six mois dans un premier temps. Pour cela, le postulant vigile devait déposer son dossier complet avant le mois de juin 2017 ainsi que sa requête auprès du CNAPS entre le mois d’avril et mai 2017 dernier délai. Pour être admissible, voici les divers paliers à franchir qui étaient :

– en premier lieu, le candidat au poste de garde du corps devait prendre contact avec le service compétent pour attester son habilitation auprès du Comité français d’accréditation,
– il devait transmettre son dossier dûment rempli et contenant les justificatifs demandés,
– si tout se déroulait correctement, il obtenait alors l’accord favorable d’acceptabilité du certificateur.

Pour finaliser, il recevait alors la permission du CNAPS de pratiquer son futur métier, d’abord six mois par essai et ensuite en toute légalité.

Les gardes du corps peuvent-ils porter une arme ?

Jusqu’à la nouvelle loi, ce n’était pas le cas. Il fallait alors patienter jusqu’à la promulgation de ce décret qui allait permettre aux vigiles de travailler armés dorénavant.

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