15 mars

Garde du corps armé

Le texte présenté dans cet article a été tiré de « la petite loi »:

il montre donc les modifications apportées par le Sénat et le texte original. Vous verrez les modifications qui ont été apportées, par le Sénat, au texte initialement proposé par le Gouvernement. Vous verrez plus bas le texte original et le texte modifié avec les modifications apportées. Vous pourrez ainsi faire la comparaison entre les deux. Les modifications qui ont été apportées par le Sénat ne sont pas majeures. En réalité, les principales modifications concernent essentiellement l’aspect du texte, c’est-à-dire sa présentation et non son contenu.

Cet article déclare qu’un personnel agissant dans le domaine de la sécurité pourrait être autorisé à porter une arme dans le cadre de la protection de la vie d’une personne.

Bien évidemment, ce garde du corps armé devra passer des tests avant de se voir attribuer son arme. De même, il devra passer un test d’aptitude pour voir s’il mérite de porter une arme. Le type de l’arme sera lui aussi déterminé en fonction de la situation dans laquelle la personne à protéger se trouve.

 

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Voici le texte initialement proposé par le Gouvernement en date du 21/12/2016 :
Loi sur la sécurité publique (article 6)
Article L613-12 (version gouvernement au 21/12/16))
Les agents qui font les activités mentionnées au 3° de l’article L. 611-1 ne sont pas armés.
Toutefois, ils peuvent avoir l’autorisation à avoir des armes quant ils sont en charge de protéger une personne qui est en danger de mort.
Le décret en conseil d’état fixe notamment les raisons de la mise en application de l’article présent.
Texte modifié par le sénat au 25/01/2017
Article L613-12 (Version sénat au 25/01/17)

Vous verrez les rajouts en rouge.

Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l’article L. 611-1 ne sont pas armés. Ils ne peuvent être autorisés à être armés que lorsqu’ils sont en charge de la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie. Toutefois, ils ont la possibilité d’avoir l’autorisation à avoir des armes quant ils sont en charge de protéger une personne qui est en danger de mort.

Les modalités de la mise en application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. Dans ce décret, se trouvent les précisions concernant les conditions dans lesquelles il est possible de délivrer une autorisation d’être armé et l’on retrouve également, dans ces conditions, la vérification de l’aptitude professionnelle des agents concernés, les catégories et types d’armes susceptibles d’être autorisés.

L’application de ce décret permettrait aux gardes du corps de s’armer afin d’exercer leurs fonctions. D’un certain point de vue, il est assez évident que cet article sera accepté, ce qui permettrait d’améliorer l’efficacité de la sécurité. Mais, d’un autre côté, les agents responsables de la sécurité ne nécessitant pas de porter une arme n’en auront pas et cela tout en s’assurant qu’un garde du corps armé soit vraiment dans la situation où il a besoin de l’être. Il sera ainsi préparé à toute éventualité et pourra agir en conséquence.

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