19 avril

Agent de sécurité privée : Modification sur l’équivalence militaire

Agent de sécurité privée : Modification sur l’équivalence militaire

Suivant le décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 lié aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité, quelques modifications sont apportées concernant les reconnaissances des militaires/policiers/gendarmes.

Afin d’exercer comme employé d’une société de sécurité privée

Avant le décret 2017-606 du 23 avril 2017

Article R612-41

Les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale possédant la qualité d’officier de police judiciaire, d’agent de police judiciaire adjoint ou d’agent de police judiciaire, les adjoints de sécurité ayant la qualité d’agent de police judiciaire adjoint et les agents de police qui ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint attestent en cette qualité la compétence professionnelle à être employés.

Il en est de même pour les officiers et sous-officiers qui n’appartient pas au corps de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires civiles de classes A et B. Ces derniers doivent faire l’objet d’une affectation dans l’une des formations ou dans l’un des services indiqués par arrêté du ministre de la Défense et ayant servi dans les diverses conditions énoncés par cet arrêté.

Toutes ces catégories de personnes sont réputées justifier de l’aptitude à exercer le métier d’agent de sécurité privée. Elles peuvent également avoir recours à l’usage d’un chien, si elles disposent d’une qualification ou d’un certificat d’aptitude professionnelle remis par leur administration d’origine pour cela.

Après le décret 2017-606 du 23 avril 2017

Quelques modifications sont apportées, notamment au niveau des officiers, sous-officiers et fonctionnaires civils justifiant l’aptitude à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage.

Il est en de même des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers ainsi que des militaires du rang qui n’appartient pas au corps de la gendarmerie nationale. C’est également le cas pour les fonctionnaires civils de catégories A, B, C et ouvriers d’État ayant connu une affectation dans l’un des services ou l’une des formations citées par arrêté conjoint du ministre de la Défense et celui de l’intérieur et ayant agi dans les conditions précisées par cet arrêté.

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